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(MOBILIER & PRESTATIONS DE TRAVAUX) ENTRE PROFESSIONNELS
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ; le Client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Mobilier et/ou Travaux proposés par le Prestataire.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Mobilier et prestations de Travaux conclues auprès des clients professionnels par la société ALPES DAUPHINE PROVENCE BUREAU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à ALLEX (26400) – Lotissement Artisanal Lieudit Charponnet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 444 996 268, dont les coordonnées mails et téléphoniques sont les suivantes : [email protected] – 04.75.61.61.27 (ci-après la « Société » ou le « Prestataire »).
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des CGV, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client qui lui en fait la demande, via le Site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, le Mobilier et/ou Travaux.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous le Mobilier et/ou Travaux rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie. Elles prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord préalable de la Société. Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
La Société peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment les CGV. Ces CGV modifiées ne peuvent toutefois s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les CGV applicables au Client sont celles existantes à la date de validation de la Commande.
Les ventes de Mobilier et/ou Travaux ne sont parfaites qu’après, cumulativement (i) l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande sur lequel figure le descriptif et le prix des Mobilier et/ou Travaux commandés par le Client, (ii) l’acceptation expresse et par écrit du devis ou du bon de commande par le Client, matérialisée par un accusé de réception émanant de la Société et (iii) l’encaissement de l’acompte stipulé ci-dessous. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler toute erreur dès réception de l’exemplaire lui revenant. A défaut, aucune modification de la Commande ne pourra avoir lieu.
Les Commandes transmises à la Société sont irrévocables. Toutefois, la Société se réserve le droit d’accepter toute demande de modification (dans sa composition ou son volume) passée par un Client si elle est faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, et lui est parvenue au plus tard huit (8) jours après la réception par la Société de la Commande initiale. Le prix fera, alors, l’objet d’un ajustement. De même, la Société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.
La Société peut être amenée à apporter, sans préavis, des modifications sur les articles figurant sur les documentations commerciales, ou en cesser la distribution. Dans ces hypothèses, la Société ne sera pas tenue de fournir les articles ainsi supprimés, ni aux anciennes spécifications.
Les CGV et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les CGV ne sauraient constituer à elles seule une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Mobilier et/ou Travaux.
Le Mobilier et/ou Travaux sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le barème de la Société ou le devis préalablement établi par le Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont figés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. En ce cas, une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Prestataire. Pour le Mobilier et/ou Travaux dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, des conditions de détermination du coût ainsi que la méthode de calcul du prix seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises ou ristournes en fonction des quantités de Travaux commandés, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société.
Un acompte correspondant à TRENTE POURCENT (30 %) du prix total de la Prestation est exigé lors de la passation de la Commande. Puis un acompte correspondant à VINGT POURCENT (20 %) du prix total de la prestation est exigé à l’ouverture du chantier. Le solde du prix est facturé progressivement, en fonction de l’état d’avancement du chantier. Les factures correspondantes sont établies par le Prestataire et adressée au Client en un (1) exemplaire unique. Elle est payable comptant, à réception.
Le versement de ces acomptes ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire de sa Commande, toute commande étant irrévocable, tel qu’il est dit ci-dessus. Par conséquent, ces acomptes restent, en tout état de cause, acquis à la Société sauf exceptions prévues ci-dessous.
Un acompte correspondant à CINQUANTE POURCENT (50 %) du prix total du Mobilier est exigé lors de la passation de la Commande.
Le versement de cet acompte ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire de sa Commande, toute commande étant irrévocable, tel qu’il est dit ci-dessus. Par conséquent, cet acompte reste, en tout état de cause, acquis à la Société sauf exceptions prévues ci-dessous.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison du Mobilier.
Le règlement des Commandes s’effectue (i) par chèque ou (ii) par virement bancaire. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Mobilier et/ou Travaux commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Lorsque le prix des Travaux est supérieur à 12 000 euros, le Client doit en garantir le paiement au Prestataire de la façon suivante :
– lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement ou en totalité au paiement des Travaux, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la Société aux échéances convenues. Le Client adresse à la Société copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
– lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique, le Client fournit au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la passation de la Commande, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, le Prestataire ne débutera pas l’exécution des Travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence si la date prévue pour le début d’exécution des Travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
La facture est établie par le Prestataire et adressée au Client en un (1) exemplaire unique, dès la livraison du Mobilier ou progressivement en fonction de l’état d’avancement du chantier pour les Travaux. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV ou sur la facture émise par la Société.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités par jour de retard calculés au taux d’intérêt légal, majoré de 10 points, du montant TTC du prix restant dû, seront automatiquement et de plein droit acquises par la Société, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du Mobilier et/ou Travaux commandés par le Client, suspendre l’exécution de ses obligations et/ou diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société et, dans ce cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du Mobilier et/ou Travaux ou non-conformité du Mobilier et/ou Travaux à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat du Mobilier et/ou Travaux, d’autre part.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute, de plein droit, aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le Mobilier vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Mobilier. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le Client devra aviser immédiatement la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, si une tierce personne se saisit du Mobilier sous clause de réserve de propriété. Il devra supporter tous les frais pouvant résulter de toute procédure judiciaire se rapportant à cette saisie.
Le Mobilier commandé par le Client sera fourni dans un délai maximum de QUATORZE (14) SEMAINES à compter de la réception par le Vendeur de la Commande du Client. Ce délai prévaut sur tout délai contradictoire éventuel mentionné sur la Commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture du Mobilier n’excédant pas QUATORZE (14) semaines. En cas de retard supérieur à QUATORZE (14) semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Toute somme versée au titre du Mobilier commandé lui sera alors restituée par la Société, sans versement d’une indemnité quelconque.
Les Travaux seront, quant à eux, exécutés dans le délai indiqué dans la Commande par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Mobilier non-imputable à la Société ou en cas de force majeure. Les délais susvisés seront suspendus si la livraison est retardée pour un(des) fait(s), quel(s) qu’il(s) soi(ent), imputable au Client. Dans ce cas, le Client sera redevable à l’égard de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité, pour frais de garde, d’un montant forfaitaire et journalier de DEUX CENTS EUROS HORS TAXES (200 € HT), par jour de retard au-delà du QUINZIEME (15) jour calendaire par rapport à la date initiale de livraison indiquée au Client sans préjudice de tous autres droits et recours.
Les Mobilier et/ou Travaux seront fournis à l’adresse prédéfinie par la Société et le Client lors de la passation de la Commande.
La livraison des Mobilier sera effectuée par la remise directe des Mobilier au Client, matérialisée par la remise au Client d’un bon de livraison. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de fourniture des Mobilier, dûment acceptées par écrit par le Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Mobilier lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Mobilier, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Mobilier dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client
La réception des Travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la Société, par le Client, avec ou sans réserve, au moyen d’un procès-verbal de réception. La réception libère le Prestataire de toutes obligations contractuelles. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Travaux pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Travaux dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Si la réception des Travaux doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.
La société ALPES DAUPHINE PROVENEC BUREAU – ADP BUREAU se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles des Mobilier. Chaque livraison partielle donnera lieu à facturation payable comptant à la réception du/des Produit(s). Cette facturation correspondra exactement au coût du/des Produit(s) livré(s) partiellement, tel que ce coût a été indiqué sur la commande initiale du Client. En cas de retard de paiement de ces facturations partielles, les dispositions des articles 4 et 5 des présentes conditions générales de vente seront applicables.
Le Client pourra également solliciter une livraison partielle des Mobilier commandés, sous réserve de leur disponibilité.
Le transfert de propriété du Mobilier, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du Mobilier.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’expédition de la Commande par la Société. Cette dernière s’engage à aviser le Client de la date de départ du Mobilier par tout moyen. En cas de remise du Mobilier commandé à un expéditeur ou transporteur, le Mobilier voyage aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis le Mobilier commandé au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison du Mobilier commandé, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Aussi longtemps que la propriété ne sera pas transférée au Client, ce dernier accepte de souscrire une assurance multirisques couvrant le Mobilier et que tout remboursement d’un sinistre éventuel soit établi au nom de la Société pendant cette période.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Travaux à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Mobilier livré et le rendant impropre à l’utilisation. Le Mobilier ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Mobilier affecté d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non-respect du plan d’entretien du Mobilier, négligence et/ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de leur découverte. Après contrôle et vérifications par la Société, et si ses contrôles et vérifications révèlent effectivement un vice caché, le Client aura le choix soit (i) de demander une réduction de prix, soit (ii) de restituer le Produit et demander le remboursement du prix payé ou de demander la réalisation de travaux de réparation du vice constaté. Le Prestataire procèdera alors à l’opération dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la réception de l‘information du Client. En cas de désaccord entre le Client et le Prestataire, il sera fait appel à un tiers-expert dont les honoraires seront à la charge du Client.
Le remplacement des pièces d’usure, les frais de main d’œuvre ainsi que les frais de transport et d’expédition des pièces remplacées et/ou réparées ne sont en aucun cas inclues dans la garantie et demeurent, par conséquent, à la charge exclusive du Client.
La responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution de la Prestation sera plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation mise en cause et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Les devis et bons de commande sont établis au visa des informations fournies par le Client et les premières constatations effectuées par le Prestataire.
En conséquence, si lors de son intervention, le Prestataire constate que l’exécution des Travaux est impossible, pour quelle que cause que ce soit, il se réserve le droit de refuser l’exécution de la Prestation et d’annuler la Commande, à défaut de nouvel accord sur le prix avec le Client, sans indemnité de part et d’autre, sauf restitution des acomptes éventuels versés par le Client, lequel déclare expressément :
– Faire son affaire personnelle de toutes formalités administratives, déclaration de travaux et/ou permis de construire qui s’avéreraient nécessaires pour la réalisation des Travaux et en supporter tous les frais,
– Faire son affaire de la préparation des voies d’accès au lieu d’exécution des Travaux de telle sorte qu’il soit accessible pour tous véhicules.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Mobilier, photos, documentations techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture du Mobilier et/ou Travaux au Client, lesquels ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du Mobilier, photos, documentations techniques études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Mobilier et/ou Travaux. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Ni la Société, ni le Client ne sera tenu pour responsable envers l’autre partie, ni ne pourra être considérée comme ayant violé les CGV si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure. En cas de force majeure, la livraison par la Société ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou la Société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée d’un (1) AN chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société remboursera alors au Client le montant par lui versé lors de la passation de la Commande.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Travaux.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : – [email protected] – ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lotissement Artisanal Lieudit Charponnet – ALLEX (26400). Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ce droit après son décès. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société. Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre la Société et le Client.
Le fait pour la Société ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations découlant des présentes CGV et des Commandes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
TOUTE DIFFICULTE NEE DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION OU DE LA CESSATION DES PRESENTES CGV ET DES COMMANDES QUI EN DECOULENT OU, PLUS GENERALEMENT, DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, NON RESOLUE A L’AMIABLE, SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
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